Conditions générales de ventes


BYEBYEAGENCE Vendez votre bien immobilier Sans Agence et Sans Commission

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente, nommées C.G.V par la suite, font foi de réglementations

contractuelles entre la société BYEBYE AGENCE d’une part et ses clients, particuliers ou professionnels, d’autre

part.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à

l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et

compréhensible et avant d’accepter la signature d’un devis ou d’un bon de commande chez BYEBYE AGENCE.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service

emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation

au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,

notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 2 : APPLICATION, DUREE ET MODIFICTAION DES C.G.V.

Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur création par BYEBYE AGENCE et sont valables pour toute la durée des

engagements entre la société et ses clients.

BYEBYE AGENCE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans

préavis. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La

société s’engage à dater les présentes C.G.V., les modifications s’appliquant ainsi aux contrats postérieurs à

leur diffusion.

Article 3 : NATURE DES PRESTATIONS

HOME STAGING

Après une étude menée en direct auprès du particulier ou du professionnel concerné, BYEBYE AGENCE

propose :

Conseils en Home staging et décoration d’intérieur à distance ou à domicile.

Conseils sur l’agencement, le réaménagement, du mobilier, des articles de décoration, des luminaires.

Conseils sur le choix des couleurs et de l’ambiance générale, coaching décoration d’intérieur.

Après étude et délivrance des idées et conseils, un accompagnement lors de leurs achats d’articles de

décoration.

Après étude et délivrance des idées et conseils, la mise en scène chez le client des articles de décoration.

La réalisation d’illustrations en imagerie 3D et de planches tendance pour imager ses idées et ses conseils.

Des listes shopping non-exhaustives pour imager ses idées et ses conseils.

Des conseils par récapitulatifs écrits.

Des coaching pose produit (prédéfinis)

COACHING VENTE / LOCATION

BYEBYE AGENCE propose :

Estimation du bien immobilier

Coaching et rédaction des annonces de vente ou location

Diffusion des annonces en multi canal

Achat de panneau en 60×80 cm

Présentation digitale et Visite 3D dématérialisée du bien immobilier

Organisation et déroulement d’une visite immobilière de cession ou de location

Flyers

Etc…

Article 4: MODALITÉS / RESPONSABILITÉS

Les Services commandés par le Client

seront fournis selon les modalités suivantes

dans un délai maximum de 14 jour à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente

– complétées par les conditions particulières de vente

remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente , à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande».

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le

cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués

à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de

14 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles

L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la

date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée

comme définitive qu’après retour du devis accepté portant mention manuscrite du client « Bon pour accord »

daté et signé.

BYEBYE AGENCE propose à ses clients un service de conseils basé sur des informations fournies par les clients

et tient compte de leurs envies et de leur budget. La société s’engage à faire preuve de transparence auprès

de ses clients afin de leur proposer le meilleur service possible.

Les dossiers matérialisant les conseils et les idées seront remis au client en main propre ou par courrier en

fonction soit, de la zone d’application des frais kilométriques clairement spécifiée sur la page tarifaire du site

internet de la société, soit en fonction de la demande du client.

Ces dossiers sont des propositions d’idées ils n’ont pas pour vocation d’être des plans destinés à la réalisation

de permis de construire ni ne représentent des plans techniques ou d’exécution. A ce titre, les clients

s’engagent à réaliser eux-mêmes leurs travaux, transformations ou aménagements ou à les faire réaliser par

des artisans agréés. Les clients sont donc tenus de vérifier leurs cotes ou de les faire vérifier par leurs artisans.

La remise des dossiers d’idées n’engagera donc pas BYEBYE AGENCE dans une quelconque responsabilité de

cotation ou de mesure pour la réalisation des travaux.

Pour les coachings de pose produit, BYEBYE AGENCE s’engage dans la mesure de ses connaissances

techniques à coacher ses clients sur la méthode publique d’application de ces produits. Ces coaching ne

sauraient déborder vers une application totale, finale et définitive de ce produit ni n’engage la société quant à

la bonne application par ses clients de ses conseils en la matière.

BYEBYE AGENCE propose à ses clients des prestations d’Assistance à la vente ou la location du bien immobilier

qui consiste notamment

… (développez les prestations et les engagements pris)

Article 5 : TARIFICATION

Les prix pratiqués par BYEBYE AGENCE, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont

indiqués en euros HT auxquels il convient d’ajouter la TVA de 20%, soit au taux en vigueur au jour de la

commande.

Les Services proposés par BYEBYE AGENCE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site du Prestataire

et/ou

selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du

Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les

conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés

Article 6 : RETRACTATION / MODIFICATION / ANNULATION

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous

disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de BYEBYE AGENCE.

Vous devrez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec

accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : BYEBYE AGENCE – 1637

Avenue Saint Roch – 84200 CARPENTRAS. Le remboursement des sommes versées lors de la prise de

commande interviendra, au plus tard, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de réception du R.A.R.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer BYEBYE AGENCE à des arguments subjectifs

(de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour

lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de BYEBYE AGENCE, des

ajustements pourront être apportés aux documents après demande du client. Ces ajustements deviendront

Article 7 : DELAIS DE LIVRAISON

La livraison des prestations de service est régie par les délais de rétractation. Aussi BYEBYE AGENCE pourra

livrer au plus tard ses clients dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 8 : BON DE COMMANDE ET DEVIS

Un Bon de commande ou un Devis sera édité en deux exemplaires lors de l’accord entre les contractants. Les

bons de commandes ou les devis ainsi acceptés devront être signés par les deux parties, un exemplaire sera

alors remis au client, l’autre conservé par BYEBYE AGENCE.

Article 9 : FACTURE / BON DE RECEPTION

Un bon de réception sera créé en deux exemplaires au début ou à la fin de chaque prestation. Les deux

exemplaires devront être signés par les deux parties. Un exemplaire sera alors remis au client, l’autre conservé

par BYEBYE AGENCE. Une facture sera envoyée par courrier au client dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 10 : PAIEMENT

Les modalités de paiement autorisées par BYEBYE AGENCE dépendent de la formule et des options choisies,

comme suit :

Pour les Prestations d’HOME STAGING et d’ASSISITANCE A LA VENTE OU LA LOCATION :

Règlement en intégralité à la prise de commande et avant livraison, par chèque, carte bancaire (via STRIPE) ou

par compte STRIPE.

Règlement du solde le jour DE LA VENTE DU BIEN pour les forfaits.

Règlement du solde le jour  pour les autres produits et services.

Les sommes versées par avance ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes.

En cas de paiement échelonné par Abonnement :

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

– par cartes privatives : « Préciser le(s) type(s) de carte privative »

– par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 1000 euros TTC.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et

après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux

mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de

plein droit à BYEBYE AGENCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement

entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre

action que BYEBYE AGENCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, BYEBYE AGENCE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-

dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre

l’exécution de ses obligations.

Article 11 : ASSURANCE

BYEBYE AGENCE a souscrit une assurance de Responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à une Protection

Juridique professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Parmi les informations que BYEBYE AGENCE est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car

indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et

collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces

données sont collectées par BYEBYE AGENCE et enregistrées sous format électronique et certaines sont

susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez

d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous

pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : BYEBYE AGENCE – 1637 Avenue Saint Roch – 84200

CARPENTRAS, ou en envoyant un e-mail à : contact@byebyeagence.com.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

BYEBYE AGENCE est une marque déposée à l’I.N.P.I. Tous les documents, informations, textes, graphiques,

images, photographies ou tout autre contenu, représentés sur le site internet de BYEBYE AGENCE sont

strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et

conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est

autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet www.byebyeagence.com de

BYEBYE AGENCE, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Article 14 : ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION

BYEBYE AGENCE s’engage à préserver l’identité du client ainsi que le lieu de son habitation. BYEBYE AGENCE

détient la propriété absolue des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur

votre habitat, ou pour les professionnels sur le lieu de votre commerce, restaurant, hôtel ou autre. Par la

signature des C.G.V, le client autorise BYEBYE AGENCE à la prise de photos de son intérieur avant et après la

réalisation de la prestation. BYEBYE AGENCE pourra, à des fins promotionnelles reproduire et modifier les

photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition

(Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Article 15 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article

1219 du Code civil

, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son

obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution

est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de

bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet

immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été

adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de

l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant

de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions

de l’article

1220 du Code civil

, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les

obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la

Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la

notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie

présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de

ménager une preuve de l’envoi.

Article 16 : RESOLUTION POUR INEXECUTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat,

celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de

plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni

exécution de formalités.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

BYEBYE AGENCE est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos engagements contractuels avec nos

clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le

différend à l’amiable. Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, il en retournera du tribunal départemental,

régional ou national compétent.

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées à CARPENTRAS le 01/06/2018, et s’appliquent à

compter de leur date de mise en ligne et pour toute la durée d’existence de l’entreprise, sauf mise à jour et

modification ultérieure.